Decreto nº 1.126, de 29 de setembro de 1936

Presidência da República

Casa Civil

Subchefia para Assuntos Jurídicos

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Subchefia para Assuntos Jurídicos

Promulga a Convenção Internacional para, a unificação de certas regras concernentes ás immunidades dos navios de Estado, firmada em Bruxellas, a 10 de abril de 1926, por occasião da Conferencia Internacional de Direito Maritimo, completada posteriormente por um Protocollo Addicional, firmado na mesma cidade, a 24 de maio de 1934.

O Presidente da Republica dos Estados Unidos do Brasil:

Tendo sido ratificada a Convenção InternacionaI para a unificação de certas regras concernentes ás immunidades dos navios de Estado, firmada em Bruxellas, a 10 de abril de 1926, por occasião da Conferencia Internacional de Direito Maritimo, CompIetada posteriormente por um Protocollo Adcicional, firmado na mesma cidade, a 24 de maio de 1934;

Havendo o Governo Brasileiro effectuado, a 23 de dezembro de 1930, o deposito do instrumento de ratificação referido acto internacional, no Ministerio dos Negocios Estrangeiros da Belgica;

E tendo confirmado a citada Convenção no que se referia ao respectivo Protocollo Addicional pela Carta de ratificação depositada. a 19 de maio de 1936;

Attendendo a que a ratificação feita a 23 de dezembro de 1930 ficou aprovada ex-vi do disposto no artigo 18 disposições transitorias da Constituição em vigor, relativa á vaIidade dos actos do Governo Provisorio;

Decreta que a Convenção alludida e o seu Protocollo Addicional, appensos por cópia ao presente decreto, sejam executados e cumprimentos tão intreiramente como nelles se contém

Rio de Janeiro, 29 de setembro de 1936, 115º da Independencia e 48º da Republica.

GETULIO VARGAS

José Carlos de Maedo Soares.

Este texto não substitui o publicado na Coleção de Leis do Brasil de 1936.

GETULIO DORNELLES VARGAS

PRESIDENTE DA REPUBLICA DOS ESTADOS UNIDOS DO BRASIL

Faço saber, aos que a presente Carta de ractificação virem que, entre os Estados Unidos do Brasil e outros paízes foi concluida e assignada em Bruxellas, a 10 de abril de 1926, uma Convenção internacional, para a unificação de certas regras concernetes as immunidades dos navios de Estado, completada posteriormente por um protocollo addicional, firmado na mesma cidade a 24 de maio de 1934, textos esses do têos seguinte:

CONVENTION INTERNATIONALE

Pour Lunification de certaines régles concernant les immunitesdes navires dÉtat signée a Bruxelles, le 10, abril 1926.

Le President du Rejeb Allemand, Sa Ma,jesté le Roi des Belges, le Président de la Republique du Brésil, le President la République du Chili sa Majesté le Roi de Danemark et Islande, Sa Majesté le Roi d'Espagne, le Chef de LElat Estonien. le President de la Républiqne Française. Sa Mate le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretague et dIrlande Possessions Britanniques au dela des Mers. Empereur Ines. Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de grie. Sa Majesté le, Roi DItalie, Sa Majesté, L'Empereur Japon. le Président de la République de Lettonie, le Préde la Répblique du Mexique Sa Majesté, le Roi de Norvege. Sa Majesté la Reine des Pays-Bas. le Presidente de République de Pologne le Presidente de la Republique Portugaise Sa Masjesté le Roi de Roumanie. Sa Majasté le Roi des Serbes, Crotos et Slovenes et Sa Majesté le Roi de Suéde.

Ayant reconnu I' utilité de fixer de commum accord cer taines régles niformes concertant les immunités des navires dEtat, ont décidé de conclure une Convention à cet effet, ont designé pour leurs Plenipotentiaires, à savoir:

M.de Président du Reich Allemand:

S. E. M. von Kellen Ministre d'Allemage à Bruxelles,

Dr. Goes. Conseiller de Legation référendaire,

Dr. Richter. Conseiller de Ministére de la Justice du Reich. Conseiller intime de régence.

M.Werner. Premier Conseiller de régence au Ministére das Affaires Economiques du Reich, Conseiller intime de justice.

M. Sieveking, avocat.

Sa Majesté le Roi des Belges:

M. Franck. Membre de la Chambre des Représentants. President, du Comité Maritime International,

M. Le Jeune, Vice-Président du Comité Maritime International,

M. Sohr, Docteur en droit Professeur de droit Maritimo à I'Université de Bruxelles, Secrétaire Général du Comité Maritime International.

M. Henri Rolin, Avocat, Chef de Gabinet du Ministre des Affaires Etrangères.

M. le Président de la République du Brasil:

M. de Pimentel Brandão, Conseiller de IAmbassade du Brésil Bruxelles.

M. le Président de la République du Chili:

S. E. M. Armando Quezada, Ministre du Chili a Bruxelles.

Sa Majesté le Roi de Danemark et D'Islande:

M. K. Sindballe, Docteur em droit, Professeur à faculté de droit de IUniversité de Copenhague

Sa Majesté le Roi DEspagne:

Den Lorenzo de Benito y Endara, Ancien Professe de droit commercial de I' Université de Madrid

Don Miguel de Angulo y Riamond, Lieutenant-Au. diteur de lére classe de la Marine de Guerra Assesseur de la Direction de navigation pêche.

Don Juan Gomez Montejo, Officier premier du cor technique dAvocats de la Direction Générale da Justice, des Cultes et des Affaires Générales au Ministère de Grãce et Justice.

M. le Chef de LEtat Esthonien:

S, E. M. Charles Pusta, Ministre dEsthonie à Bruxelles.

M. le Président de la République Française:

M. Degrand, Conseiller de IAmbassade de la République Française à Bruxelles,

M. de Rousiers, Secrétaire Général du Comité des Armateurs de France,

M. Georges Ripert, Professeur à la Faculté de Droit de Paris.

Sa Majeste le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande et des Possesions Britanniques au dela des Mers, Empereur des Indes.

Sir Leslie Scott, K.C., M. P., avocat général de Majesté.

LHonorable Hgh Godley, du Bureau du Conseil parlementaire,

M. Georges P. Langton, Avocat, Secrétaire Général du Comité Maritime Internacional,

M. R. M. Greenwood, C. B. E.

Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie :

M. le Comte Olivier Woracziczky, Baron de Pabienitz, Chargé dAffaires de Hongrie à Bruxelles.

Sa Majesté le Roi dItalie:

M. François Berlingieri, Professeur de Droit Maritime à IUniversité de Gênes,

S. E. le Commandeur Charles Rossetti, Ministre Plenipotentiaire, Délégué italien aux Commissions fluviales internationales, Président du Comite rhénan pour I'unification du droit privé fluvial,

M. Torquato Giannini, Professeur, Commissaire de IEmigration.

Sa Majesté IEmpereur du Japon :

M. Mechiyoshi Nakanishi, Juge, Premier Président de la Cour dappel à Nagasaki,

M. Hiroyuki Kaway, Conseiller-Ministre de I'Ambassade du Japon à Bruxelles.

M. Yasuo Ko, Capitaine de frégate, attach naval a IAmbassade du japon à Paris,

M. Nobukatsu Nagaoka, Secrétaire au Ministère des Communications.

M. le Président de la République de Lettounie:

M. le Président de la République du Mexique:

S. E. M. le Dr. Rafael Cabrera, Ministre du Mixique que, à Bruxelles.

Sa, Majesté le Roi de Norvege:

M. E. Alten, Consiller à la Cour Supreme.

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

S. E. le Jonckheer van Vredenburgh, Ministre des Pays-Bas à Bruxelles,

M. B. C. J. Loder, Juge à la Cour permanente de Justice Internationale,

M. C. D. Asser, Jr., Avocat,

M. G. Van Slooten, Membre de la Haute Cour Militaire de Justice, Conseiller à la Cour dAppel.

M. le Président de la République de Pologne et la Ville Libre de Dantzig:

S. E. M. le Comte Szembek, Ministre de Pologue à Bruxelles,

M. Jean Namitkiewicz, Juge-Arbitre polonais au Tribunal Arbitral Mixte germano-polonais, Conseiller à la Cour dAppel, Professeur à I' Université de Varsovie.

M. le Président de la République Portugaise:

S. E. M. J. Batalha de Freitas, Ministre do Portugal à Bruxelles.

Sa Majesté le Roi de Roumanie:

M. Bals, Conseiller à la Cour de Cassation,

S. E. M. Contzesco, Ministre Plénipotentiaire Envoyé Extraordinaire, délégué à la Commis sion lnternationale du Danube.

Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovénes:

S. E. M. Jovan Voutchovitch, Ministre du Royaume; des Serbes, roates et Slovènes,

M. Milorad Straznicky, Docteur en Droit, Professeur à la faculté de droit à IUniversité de Zagreb,

M. Ante Verona, Docteur en Droit, Ancien Vice-Président de la Cour de Cassation à Zagreb, Professeur à IUniversité de Zagreb.

Sa Majesté le Roi de Suede:

M. Algot Johan Fredrik Bagge, Conseiller référendaire à la Cour Suprême.

Lesquels à ce dûment antorisés, sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1.

Les navires de mer appartenant aux Etats ou exploités par eux, les cargaisons leur appartenant. les cargaisons et passagers transportés par les navires dEtat, de même que les Etats qui sont propriétaires de ces navires ou, qui les exploitent, ou qui sont propriétaires de ces cargaisons, sont soumis, en ce qui concerne les réclamations relatives à Iexploitation de ces navires ou au transport de ces cargaisons, aux mêmes régles de responsabilité et aux mêmes obligations et applicables aux navires, cargaisons et armements privés.

ARTICLE 2.

Pour ces responsabilités et obligations, les règles concernant la compétance des tribunaux. les actions enjustice et la procédure, sont, les mêmes que pour les navires de commerce appartenant à des propriétaires privés et que pour les cargaisons privées et leurs propriétaires.

ARTICLE 3.

§ fère. Les dispositions de deux articles précédents ne sont pas applicables aux navires de guerre, aux yachts dEtat navires de surveillance, bateaux-hôpitaux, navires auxiliaires, navires de ravitaillement et autre bâtiments appartenant à un Etaf, ou exploités par lui et affectés exclusivement, au moment de la naissance de la créance, à un service gouvernenmental et non commercial, et ces navires ne seront pas Iobjet de saisies, darrêts ou de détentions par une mesure de justice quelconque ni daucune procédure judiciaire in rem.

Toutefois, les intéressés ont le droit de porter rétions devant les tribunaux compétents de IEtat, proire du navire ou Iexploitant, sans que cet Etat puisse valoir de son immunité:

1º Pour actions du chel dabordage ou dautres aceidents navigation;

2º Pour les actions du chef dassistance, de sauvetage et ies communes;

3º pour les actions du chef de réparation, fournitures autres contrats relatifs au navire.